Création d'un régime professionnel de santé Accord du 2 décembre 2015 relatif à la création d'un régime professionnel de santé

Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu

Hiérarchie des normes et accords d'entrepriseEn vigueur étendu

PréambuleEn vigueur étendu

Partie 1 Régime professionnel de santé

• Bénéficiaires du régime professionnel de santé et dispenses d'affiliationEn vigueur étendu

• Bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu

• Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu

• Modalités de mise en oeuvre des dispensesEn vigueur étendu

• Cas particulier de bénéficiaires à titre gratuitEn vigueur étendu

• Autres bénéficiairesEn vigueur étendu

• Définition des ayants droitEn vigueur étendu

• Caractère facultatif de l'affiliation des ayants droitEn vigueur étendu

• Garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• Garantie frais de santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• Liste des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• Limites et exclusions de garantiesEn vigueur étendu

• Actes de prévention du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• Garantie assistance santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilitéEn vigueur étendu

• Maintien des garanties du régime professionnel de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou aux ayants droitEn vigueur étendu

• Bénéficiaires de ce maintienEn vigueur étendu

• Conditions de ce maintienEn vigueur étendu

• Conditions de maintien des garanties du régime professionnel de santé en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu

• Suspension des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• Cas de maintien des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• CotisationEn vigueur étendu

• Taux de cotisation du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• Assiette de calcul des cotisationsEn vigueur étendu

• Degré élevé de solidarité du régime professionnelEn vigueur étendu

• Règles relatives à l'instauration du régime professionnel de santé en fonction de la situation de l'entrepriseEn vigueur étendu

• Cas de l'entreprise n'ayant pas mis en place de garanties santé avant le 1er janvier 2016En vigueur étendu

• Cas de l'entreprise ayant mis en place des garanties santé avant le 1er janvier 2016En vigueur étendu

• Détermination de la conformité d'une couverture antérieureEn vigueur étendu

Partie 2 Mutualisation professionnelle

• Organismes assureurs recommandés pour la mutualisation professionnelleEn vigueur étendu

• Durée et conditions de réexamen des organismes recommandésEn vigueur étendu

• Comptes de résultats et rapport annuelEn vigueur étendu

• Fonds de solidaritéEn vigueur étendu

• Pilotage paritaire de la mutualisationEn vigueur étendu

• Rôle de la commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu

• RéunionsEn vigueur étendu

• Application du régime professionnel de santéEn vigueur étendu

• Structure de cotisation alternative facultativeEn vigueur étendu

• Durée de l'accordEn vigueur étendu

• Entrée en vigueurEn vigueur étendu

• Notification. - Dépôt. - ExtensionEn vigueur étendu