Retour à Accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications

Salaires minima
Article 7
En vigueur étendu en date du 01 janvier 1997
Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum mensuel représente le niveau en dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré. Les salaires minima correspondant aux différentes classifications sont fixés par accord particulier.