Retour à Accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications
Modalités d'application
En vigueur étendu en date du 01 janvier 1997
Les diplômes à prendre en compte sont précisés en annexes V et VI .
Les délégués du personnel ont qualité pour intervenir auprès de l'employeur à propos des classifications.
Dans chaque entreprise, la rémunération hors prime d'ancienneté du salarié ne peut être inférieure à celle résultant de l'application de la grille des salaires ni à celle donnée précédemment et qui pouvait tenir compte d'éléments de rémunération extérieurs au simple classement.