Retour à Accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications

Garantie apportée aux salariés bénéficiaires d'un avantage d'ancienneté
Article 11
En vigueur étendu en date du 01 janvier 1997
Les salariés qui bénéficient au jour de l'entrée en vigueur dans l'entreprise, d'une prime d'ancienneté, conserveront leur avantage personnel.