Retour à Accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications
Date d'application du présent accord
En vigueur étendu en date du 01 janvier 1997
Cet accord prendra effet à dater du 1er janvier 1997.
Dernière mise à jour 19/05/2024
En vigueur étendu en date du 01 janvier 1997