Retour à Accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications

Clause de révision de la classification d'un salarié
Article 9
En vigueur étendu en date du 01 janvier 1997
Lorsque le contenu du poste de travail ou de la fonction est substantiellement modifié ou lorsque le salarié peut faire état d'un acquis récent de formation lui permettant de valoriser ses responsabilités, la classification de l'intéressé sera réexaminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié.