Retour à Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
Titre II : Droit syndical
Réunions statutaires des organisations syndicales
En vigueur étendu en date du 31 mai 1995
Sur demande formulée auprès des employeurs avec préavis de 1 semaine, et sur présentation d'une convocation, des autorisations d'absence seront accordées sur leur demande aux salariés pour assister à la réunion annuelle statutaire de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, ou à leur congrès national. Ces absences non rémunérées ne seront pas indemnisées. Elles ne pourront pas dépasser 4 journées par an.