Article 31 Frais pour déplacement professionnel › Titre VI : Rémunération › Convention collective nationale du 31 mai 1995

Les frais de déplacement des salariés dans l'exercice de leurs fonctions sont à la charge de l'employeur.

Pour tout repas pris à l'extérieur par nécessité de service, le salarié est remboursé sur justificatifs, dans la limite de 4 fois le minimum garanti.