Article 45 Commission paritaire régionale de règlement des conflits collectifs › Titre IX : Rupture du contrat de travail › Convention collective nationale du 31 mai 1995

Les conflits collectifs de travail intervenant entre les employeurs et les salariés liés par la présente convention pourront être soumis, à la diligence de la partie qui le souhaite et s'il ne s'agit pas d'un problème d'interprétation de la convention, à la commission paritaire régionale de règlement des conflits collectifs.

Elle se réunira dans la région administrative où se situe le conflit s'il y a sur ce point un accord unanime des parties.

Cette commission est composée pour les salariés de deux délégués par organisation syndicale et pour les employeurs de un représentant au moins par organisation syndicale étant entendu que le nombre des représentants des employeurs devra être égal à celui des salariés.

La commission saisie devra entendre les parties contradictoirement ou séparément, suivant leurs demandes, et se prononcer dans un délai maximum de 20 jours à dater de la réception de la demande initiale. Ses avis seront pris à la majorité simple et transmis aux parties intéressées. Il ne s'imposeront pas aux parties, n'ayant que valeur de tentative de conciliation.