Retour à Accord national du 25 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Suivi des accords
En vigueur étendu en date du 25 mars 1999
Il est institué une commission paritaire nationale composée pour moitié des représentants de l'Association nationale des missions locales et des PAIO employeurs de salariés et pour moitié des représentants de chaque organisation syndicale de salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés est représentée par deux délégués.
La commission paritaire nationale se réunit en tant que de besoin.