Retour à Accord national du 25 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Négociation
En vigueur étendu en date du 25 mars 1999
Dans les structures où il existe une représentation syndicale, les accords d'entreprise seront négociés avec le ou les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens du code du travail.
Dans les structures où il n'existe pas de représentation syndicale, et ainsi que prévue par la loi, un salarié pourra être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national.
Il sera accordé dans chaque structure, pour permettre le dialogue social et préparer l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail, 3 heures de délégation à l'occasion de chaque rencontre avec la direction, pour chacun des délégués syndicaux ou mandatés.
Les représentants syndicaux ou mandatés disposeront d'un crédit d'heures pour formation sur les 35 heures de 2 journées.
Dans les structures où il n'existe pas de représentation syndicale, et ainsi que prévue par la loi, un salarié pourra être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national.
Il sera accordé dans chaque structure, pour permettre le dialogue social et préparer l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail, 3 heures de délégation à l'occasion de chaque rencontre avec la direction, pour chacun des délégués syndicaux ou mandatés.
Les représentants syndicaux ou mandatés disposeront d'un crédit d'heures pour formation sur les 35 heures de 2 journées.