Retour à Accord national du 25 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Champ d'application
En vigueur étendu en date du 25 mars 1999
Le champ d'application retenu est constitué des associations et autres personnes morales à but non lucratif, ayant statut de missions locales ou de PAIO, conformément à l'ordonnance du 26 mars 1982 et à la loi du 12 décembre 1989.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans le cadre de ce champ d'application.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans le cadre de ce champ d'application.