Retour à Réduction du temps de travail Avenant n° 12 du 24 novembre 1999
I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures
Rémunération.
Réduction du temps de travail
En vigueur étendu en date du 01 juillet 2000
Lors de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures et de son application dans les entreprises ou établissements, ou places portuaires, la grille des salaires minima conventionnels correspondant à 39 heures par semaine (169 heures par mois), applicable depuis le 1er janvier 1999, est maintenue à son niveau actuel jusqu'au 31 décembre 2001.
Toutefois, les parties signataires conviennent d'engager une négociation salariale sur les salaires minima conventionnels au cas où l'inflation atteindrait 1,5 % durant cette période.
Dans les entreprises ou établissements, ou places portuaires, dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement, ou de place portuaire, prévoit la mise en place d'une forme de modulation du temps de travail dans le cadre de la durée légale du travail de 35 heures et l'adaptation et l'actualisation des accords existants concernant l'organisation du travail, la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures se fera sans réduction de la partie fixe du salaire pour les salariés présents à la date de réduction d'horaire.
La compensation pour réduction d'horaire pourra prendre la forme d'une prime différentielle soumise à l'ensemble des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur les salaires.
Toutefois, les parties signataires conviennent d'engager une négociation salariale sur les salaires minima conventionnels au cas où l'inflation atteindrait 1,5 % durant cette période.
Dans les entreprises ou établissements, ou places portuaires, dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement, ou de place portuaire, prévoit la mise en place d'une forme de modulation du temps de travail dans le cadre de la durée légale du travail de 35 heures et l'adaptation et l'actualisation des accords existants concernant l'organisation du travail, la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures se fera sans réduction de la partie fixe du salaire pour les salariés présents à la date de réduction d'horaire.
La compensation pour réduction d'horaire pourra prendre la forme d'une prime différentielle soumise à l'ensemble des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur les salaires.