Mandat de représentation enfant Avenant n° 3 du 13 décembre 2012 relatif au mandat de représentation enfant

Article En vigueur étendu

Annexe

• Article En vigueur étendu

• Représentant légalEn vigueur étendu

• Objet et étendue du mandatEn vigueur étendu

• Conditions d'exécution du mandatEn vigueur étendu

• Rémunération de l'agence en sa qualité de mandataireEn vigueur étendu

• Entrée en vigueur et durée du mandatEn vigueur étendu

• Garantie financièreEn vigueur étendu

• Election de domicileEn vigueur étendu

• Loi applicable. - Règlement des litigesEn vigueur étendu

• Article En vigueur étendu