gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.

Patrons signataires:

Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 21 bis, rue Lord-Byron, 75008 Paris ;

Syndicats signataires:

Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation CGT-FO, 198, avenue du Maine, 75630 PARIS CEDEX 14.

Organisations adhérentes signataires:

Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT, le 1er mars 1967 ;

Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation du tourisme, des loisirs, du spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison CFTC, les 4 août 1971 et 2 avril 1975 :

Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C., le 29 mars 1979.

Fédération service commerce crédit CFDT, le 26 août 1980.

Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation, distribution, commerce et connexes UFT, le 28 février 1985.

Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, le 25 octobre 2004 (BOCC 2005-12).