Retour à AVENANT CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1973
Indemnité de licenciement
En vigueur étendu en date du 06 juillet 1999
Sauf en cas de faute grave de sa part, le cadre congédié recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Cette indemnité est variable selon l'âge de départ du cadre et son ancienneté dans l'entreprise.
Le tableau ci-dessous indique le pourcentage à appliquer sur la moyenne mensuelle du salaire acquis par le cadre au cours des douze derniers mois, pour obtenir le montant de l'indemnité à verser par année de présence, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pouvant toutefois excéder l'équivalent à dix-huit mois de traitement.
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 1 an Age de départ :
A moins de 40 ans : 0 p. 100
A moins de 45 ans : 15 p. 100
A moins de 50 ans : 25 p. 100
A plus de 50 ans : 35 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 2 ans Age de départ :
A moins de 40 ans : 15 p. 100
A moins de 45 ans : 25 p. 100
A moins de 50 ans : 35 p. 100
A plus de 50 ans : 45 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 5 ans Age de départ :
A moins de 40 ans : 25 p. 100
A moins de 45 ans : 35 p. 100
A moins de 50 ans : 45 p. 100
A plus de 50 ans : 55 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 10 ans Age de départ :
A moins de 40 ans : 35 p. 100
A moins de 45 ans : 45 p. 100
A moins de 50 ans : 55 p. 100
A plus de 50 ans : 65 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 15 ans Age de départ :
A moins de 40 ans : 45 p. 100
A moins de 45 ans : 55 p. 100
A moins de 50 ans : 65 p. 100
A plus de 50 ans : 75 p. 100
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement comprend les indemnités et gratifications collectives et individuelles liées au contrat de travail.
Cette indemnité est variable selon l'âge de départ du cadre et son ancienneté dans l'entreprise.
Le tableau ci-dessous indique le pourcentage à appliquer sur la moyenne mensuelle du salaire acquis par le cadre au cours des douze derniers mois, pour obtenir le montant de l'indemnité à verser par année de présence, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pouvant toutefois excéder l'équivalent à dix-huit mois de traitement.
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 1 an Age de départ :
A moins de 40 ans : 0 p. 100
A moins de 45 ans : 15 p. 100
A moins de 50 ans : 25 p. 100
A plus de 50 ans : 35 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 2 ans Age de départ :
A moins de 40 ans : 15 p. 100
A moins de 45 ans : 25 p. 100
A moins de 50 ans : 35 p. 100
A plus de 50 ans : 45 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 5 ans Age de départ :
A moins de 40 ans : 25 p. 100
A moins de 45 ans : 35 p. 100
A moins de 50 ans : 45 p. 100
A plus de 50 ans : 55 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 10 ans Age de départ :
A moins de 40 ans : 35 p. 100
A moins de 45 ans : 45 p. 100
A moins de 50 ans : 55 p. 100
A plus de 50 ans : 65 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 15 ans Age de départ :
A moins de 40 ans : 45 p. 100
A moins de 45 ans : 55 p. 100
A moins de 50 ans : 65 p. 100
A plus de 50 ans : 75 p. 100
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement comprend les indemnités et gratifications collectives et individuelles liées au contrat de travail.