Retour à AVENANT CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1973
Dossier des cadres
En vigueur étendu en date du 06 juillet 1999
Aucun rapport concernant un cadre ne pourra figurer au dossier qu'après notification à l'intéressé qui, après un délai de quarante-huit heures, pourra éventuellement y faire figurer ses observations. Un double du rapport sera remis à l'intéressé au moment de cette notification.