Retour à AVENANT CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1973
Congédiement
En vigueur étendu en date du 06 juillet 1999
Tout licenciement individuel doit être précédé d'un entretien préalable avant de prendre cette décision.
Si le cadre a des observations à formuler, il aura la faculté de le faire lui-même ou avec le concours d'une personne appartenant à l'entreprise ou, dans les entreprises n'ayant pas de représentation du personnel, avec une personnalité extérieure figurant sur une liste établie par le préfet.
La notification de la décision de licenciement ne sera rendue officielle qu'après le délai légal.
Si le cadre a des observations à formuler, il aura la faculté de le faire lui-même ou avec le concours d'une personne appartenant à l'entreprise ou, dans les entreprises n'ayant pas de représentation du personnel, avec une personnalité extérieure figurant sur une liste établie par le préfet.
La notification de la décision de licenciement ne sera rendue officielle qu'après le délai légal.