Retour à AVENANT CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1973
Clause de non-concurrence
En vigueur étendu en date du 06 juillet 1999
Pour certaines catégories de cadres techniciens définies par l'employeur au moment de l'embauche, un contrat individuel sera passé entre les parties, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence qui ne sera applicable que dans le cas de démission, sous réserve de limitation à six mois dans le temps et au secteur d'activité du cadre, sans excéder un rayon de 200 kilomètres à partir de son point d'attache.
Ne sera pas valable toute clause de non-concurrence signée entre les parties qui excéderait les conditions prévues ci-dessus.
La clause de non-concurrence n'est valable que si elle a, comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à la moitié de la moyenne mensuelle du salaire perçu par le cadre au cours des douze derniers mois de présence dans l'entreprise.
L'employeur peut se soustraire au paiement de l'indemnité mensuelle spéciale prévue, en libérant le cadre de la clause d'interdiction, sous condition d'en informer ce dernier, par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre de démission.
Ne sera pas valable toute clause de non-concurrence signée entre les parties qui excéderait les conditions prévues ci-dessus.
La clause de non-concurrence n'est valable que si elle a, comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à la moitié de la moyenne mensuelle du salaire perçu par le cadre au cours des douze derniers mois de présence dans l'entreprise.
L'employeur peut se soustraire au paiement de l'indemnité mensuelle spéciale prévue, en libérant le cadre de la clause d'interdiction, sous condition d'en informer ce dernier, par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre de démission.