Retour à AVENANT CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1973
Changement de résidence
En vigueur étendu en date du 06 juillet 1999
Le déplacement du lieu de travail prescrit par l'employeur, et qui nécessite le changement de résidence du cadre, est soumis à l'article 5 tant en ce qui concerne la notification que le délai d'option laissé à l'intéressé.
En cas de changement de résidence accepté par le cadre, les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille sont remboursés par l'employeur.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera ce transfert sont déterminées de gré à gré et confirmées par écrit (durée de l'absence, participation éventuelle à des frais de réinstallation indispensables...).
En cas de changement de résidence suivi d'un licenciement non provoqué par une faute grave du cadre, celui-ci recevra une indemnité spéciale s'ajoutant aux indemnités prévues à l'article 20 représentant les frais de voyage et de déménagement au moins équivalente aux frais des opérations engagées lors du changement de résidence visé au deuxième alinéa.
Cette indemnité ne sera plus perçue lorsque le changement de résidence aura été effectué depuis plus de trois ans.
En cas de changement de résidence accepté par le cadre, les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille sont remboursés par l'employeur.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera ce transfert sont déterminées de gré à gré et confirmées par écrit (durée de l'absence, participation éventuelle à des frais de réinstallation indispensables...).
En cas de changement de résidence suivi d'un licenciement non provoqué par une faute grave du cadre, celui-ci recevra une indemnité spéciale s'ajoutant aux indemnités prévues à l'article 20 représentant les frais de voyage et de déménagement au moins équivalente aux frais des opérations engagées lors du changement de résidence visé au deuxième alinéa.
Cette indemnité ne sera plus perçue lorsque le changement de résidence aura été effectué depuis plus de trois ans.