Règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation

Patrons signataires:

Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin.

Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;

Fédération de l'encadrement des commerces et services CFE-CGC ;

CFTC-FECTAM.

Organisations adhérentes signataires:

SYNAPSES, par lettre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)