Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
Brochure JO n°3023 - IDCC n°1412
Instauration d'un régime de frais de santé
Notification. - Dépôt. - Extension
En vigueur étendu en date du 08 mars 2016
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail. Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.