Retour à Accord du 9 juillet 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés
Procédure d'adhésion des bénéficiaires
En vigueur non étendu en date du 01 septembre 2002
La procédure, les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise, ainsi que le délai à l'issue duquel la suspension du contrat de travail du salarié prendra effet.
Ce délai est déterminé en fonction des impératifs de gestion des emplois dans l'entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à compter de la date à laquelle le salarié remplit les conditions d'accès au dispositif.
Ce délai est déterminé en fonction des impératifs de gestion des emplois dans l'entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à compter de la date à laquelle le salarié remplit les conditions d'accès au dispositif.