Retour à Accord du 9 juillet 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés
Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité
En vigueur non étendu en date du 20 février 2003
La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche de cessation anticipée d'activité.