Retour à Accord du 9 juillet 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés
Champ d'application
En vigueur non étendu en date du 01 septembre 2002
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises relevant des activités sous le code 20.2 Z, conformément à l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective du 29 juin 1999.