Dernière mise à jour 26/04/2024
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Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Organisations adhérentes signataires:
CNAB ;
CSAB ;
FNAIM ;
FNSEM ;
FSIF ;
SNPI ;
UNIT.
Syndicats signataires:
SNUHAB-CGC ;
CFSV-CFCT ;
Fédération des services CFDT ;
FEC-OSDD FO ;
Fédération CGT.
Organisations adhérentes signataires:
L'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par lettre du 17 septembre 2009 (BO n°2009-43)
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1er - DéfinitionEn vigueur étendu
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Article 2 - HorairesEn vigueur étendu
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Article 3 - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 4 (1) - Rémunération minima des négociateurs non cadresEn vigueur étendu
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Article 5 - Gratification (13e mois)En vigueur étendu
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Article 6 - Frais professionnelsEn vigueur étendu
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Article 7 - Congés payésEn vigueur étendu
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Article 8 - PréavisEn vigueur étendu
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Article 9 (1) - Clause de non-concurrenceEn vigueur étendu
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Article 10 - Droit de suiteEn vigueur étendu
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Article 11 - Dispositions transitoiresEn vigueur étendu
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Clause de revoyure