Dernière mise à jour 08/05/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 67 du 23 novembre 2015 relatif au droit syndical
Patrons signataires:
FNAIM ;
SNPI ;
SNRT ;
FSIF ;
FEPL.
Syndicats signataires:CSFV CFTC ;
FS CFDT ;
CGT CDS ;
FEC FO ;
SNUHAB CFE-CGC.