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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 67 du 23 novembre 2015 relatif au droit syndical

Patrons signataires:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

FSIF ;

FEPL.

Syndicats signataires:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CDS ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.