Commission décentralisée de conciliation en région Centre
III - Saisine de la commission
En vigueur non étendu en date du 01 juillet 1999
Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré ultérieurement. La lettre est adressée au siège de la commission. Elle précise les motifs de la saisine.
La commission se réunit chaque fois qu'elle est saisie.
Elle se réunit au moins une fois par an pour déterminer les dates de saison dans la région.
Elle statue dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.
Délibération : la commission ne peut délibérer que paritairement et en présence d'au moins 2 représentants dans chaque collège.
La commission se prononce par un vote.
Le vote se fait à raison d'une voix par collège, à la majorité absolue des membres présents ou représentés au sein de chaque collège.
Un procès-verbal prend acte de la délibération.
La décision peut être prise après délibéré, dans le délai de 30 jours.
Quand elle intervient en matière de conciliation :
- s'il y a conciliation, elle rédige un procès-verbal de conciliation signé par les parties. Le procès-verbal est notifié aux parties et déposé au greffe des prud'hommes. Celui-ci produit un effet obligatoire ;
- s'il n'y a pas de conciliation, ou si les parties ou l'une d'entre elles, refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi un procès-verbal de non-conciliation signé par les membres.
La commission décentralisée peut alors saisir en appel la commission nationale.
Il est institué, par un accord, entre :
- d'une part, les organisations syndicales d'employeurs signataires et adhérentes à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants ;
- et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés signataires et adhérentes à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants,
une commission décentralisée de conciliation en région Centre.
Sa composition, son rôle, sa saisine et son fonctionnement sont fixés dans les documents joints.
La commission se réunit chaque fois qu'elle est saisie.
Elle se réunit au moins une fois par an pour déterminer les dates de saison dans la région.
Elle statue dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.
Délibération : la commission ne peut délibérer que paritairement et en présence d'au moins 2 représentants dans chaque collège.
La commission se prononce par un vote.
Le vote se fait à raison d'une voix par collège, à la majorité absolue des membres présents ou représentés au sein de chaque collège.
Un procès-verbal prend acte de la délibération.
La décision peut être prise après délibéré, dans le délai de 30 jours.
Quand elle intervient en matière de conciliation :
- s'il y a conciliation, elle rédige un procès-verbal de conciliation signé par les parties. Le procès-verbal est notifié aux parties et déposé au greffe des prud'hommes. Celui-ci produit un effet obligatoire ;
- s'il n'y a pas de conciliation, ou si les parties ou l'une d'entre elles, refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi un procès-verbal de non-conciliation signé par les membres.
La commission décentralisée peut alors saisir en appel la commission nationale.
Il est institué, par un accord, entre :
- d'une part, les organisations syndicales d'employeurs signataires et adhérentes à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants ;
- et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés signataires et adhérentes à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants,
une commission décentralisée de conciliation en région Centre.
Sa composition, son rôle, sa saisine et son fonctionnement sont fixés dans les documents joints.