Retour à Accord du 1er juillet 1999 portant création d'une commission régionale de conciliation (région Centre)

Commission décentralisée de conciliation en région Centre
II - Rôle de la commission
Article
En vigueur non étendu en date du 01 juillet 1999
Elle est chargée des différends collectifs nés à l'occasion de l'application de la convention collective.

Elle a pouvoir normatif afin de déterminer les dates de saison dans la région.