Dernière mise à jour 01/05/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Additif du 9 avril 1999 portant modifications relatives à l'avenant n° 99-01
Patrons signataires:
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,
Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Leibnitz, 75018 Paris.