Retour à convention collective hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (fehap)


Textes Attachés consultation gratuite

Additif du 9 avril 1999 portant modifications relatives à l'avenant n° 99-01

Patrons signataires:

La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,

Syndicats signataires:

Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;

Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Leibnitz, 75018 Paris.