Dernière mise à jour 26/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement
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Article A 7.1 - ObjetEn vigueur non étendu
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Article A 7.2 - Régime de fonctionnementEn vigueur non étendu
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Article A 7.3 - Prime journalière forfaitaire de "transfert"En vigueur non étendu
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Article A 7.4 - Prime forfaitaire de "responsabilités exceptionnelles" et d'astreinteEn vigueur non étendu
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Article A 7.5 - LogementEn vigueur non étendu
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Article A 7.6 - Equipements en matériel et vestimentairesEn vigueur non étendu
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Article A 7.7 - TransportEn vigueur non étendu
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Article A 7.8 - Utilisation de voiture personnelleEn vigueur non étendu
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Article A 7.9 - Information préalable des salariésEn vigueur non étendu