Dernière mise à jour 26/04/2024
Retour à convention collective hospitalisation privée
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
Patrons signataires:
UHP ;
FIEHP.
FO ;
CGT ;
CFTC ;
CFDT ;
CFE-CGC.
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TITRE Ier : Création d'un organisme collecteur national professionnel au sein de la branche des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercialEn vigueur étendu
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TITRE II : Champ d'applicationEn vigueur étendu
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TITRE III : MissionsEn vigueur étendu
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TITRE IV : DélégationEn vigueur étendu
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TITRE V : Modalités de fonctionnementEn vigueur étendu