Retour à Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Chapitre II : Activités syndicales
Collecte des cotisations
En vigueur étendu en date du 18 avril 2002
La collecte des cotisations syndicales peut s'effectuer dans l'établissement et pendant le temps de travail, étant précisé qu'elle se fait sous la responsabilité du délégué syndical et qu'elle ne doit entraîner aucune perturbation.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci.