Avenant n° 10 du 18 juin 2007 Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002

Patrons signataires:

Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA),

Syndicats signataires:

Fédération des services de santé et des services de santé sociaux CFDT ;

Fédération française de la santé et de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;
Fédération des personnels des services publics et de santé FO,