Arrêté du 22 juillet 1996 Arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial. JORF 30 juillet 1996.
Arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial. JORF 30 juillet 1996.
