Retour à Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979

Avantages acquis
Article 4
En vigueur étendu en date du 17 décembre 1979
Les avantages prévus à la présente convention collective ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels acquis antérieurement, existant dans les entreprises.

Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels, collectifs ou d'équipe, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux travailleurs que celles de la convention.