Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)
Brochure JO n°3240 - IDCC n°1487
Remboursement des frais de santé
Réexamen des conditions d'organisation de la recommandation
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016
Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance, pour étudier le rapport spécial de l'organisme recommandé sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution futures du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans le respect de la mutualisation qu'il instaure.