Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)
Brochure JO n°3240 - IDCC n°1487
Remboursement des frais de santé
Obligations des entreprises de la branche
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, y compris non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme recommandé, devront respecter une prise en charge à hauteur, a minima, de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.