Dépôt de l'accord.
En vigueur étendu en date du 05 février 1997
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.
Les signataires du présent accord conviennent de se réunir dans les plus brefs délais pour adapter les présentes dispositions en cas de modification des accords du 6 septembre 1995 et du 19 décembre 1996.