Bénéficiaires.
En vigueur étendu en date du 05 février 1997
Ces accords sont ouverts aux salariés remplissant les conditions suivantes :
- 12 années d'affiliation à l'UNEDIC ;
- 1 an d'ancienneté ;
- 160 trimestres d'assurance vieillesse validés.
A compter du 1er janvier 1997 aux salariés nés au cours du premier semestre 1939 et avant.
A compter du 1er juillet 1997 à ceux nés au cours du deuxième semestre 1939 et avant.
Si les résultats financiers appréciés par les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC au cours du troisième trimestre 1997, se situent dans le respect de l'enveloppe globale des dépenses.
A compter du 1er janvier 1998 aux salariés nés au cours du premier semestre 1940.
A compter du 1er juillet 1998 à ceux nés au cours du deuxième semestre 1940.
Les salariés justifiant de 172 trimestres d'assurance vieillesse peuvent bénéficier de ces dispositions quel que soit leur âge.
- 12 années d'affiliation à l'UNEDIC ;
- 1 an d'ancienneté ;
- 160 trimestres d'assurance vieillesse validés.
A compter du 1er janvier 1997 aux salariés nés au cours du premier semestre 1939 et avant.
A compter du 1er juillet 1997 à ceux nés au cours du deuxième semestre 1939 et avant.
Si les résultats financiers appréciés par les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC au cours du troisième trimestre 1997, se situent dans le respect de l'enveloppe globale des dépenses.
A compter du 1er janvier 1998 aux salariés nés au cours du premier semestre 1940.
A compter du 1er juillet 1998 à ceux nés au cours du deuxième semestre 1940.
Les salariés justifiant de 172 trimestres d'assurance vieillesse peuvent bénéficier de ces dispositions quel que soit leur âge.