Dernière mise à jour 19/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Exploitation cinématographique

Brochure JO n°3097 - IDCC n°1307

Mise en place des garanties frais de santé

Article 6
Possibilités d'aménager la couverture minimale conventionnelle
En vigueur étendu en date du 16 septembre 2015


Conformément aux dispositions de l'article 5, seule l'adhésion du salarié est obligatoire. Une extension optionnelle de garantie frais de santé peut être souscrite, soit collectivement par l'employeur (complémentaire collective à adhésion obligatoire), soit individuellement par chaque salarié (complémentaire individuelle à adhésion facultative).