Exploitation cinématographique
Brochure JO n°3097 - IDCC n°1307
Mise en place des garanties frais de santé
Possibilités d'aménager la couverture minimale conventionnelle
En vigueur étendu en date du 16 septembre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 5, seule l'adhésion du salarié est obligatoire. Une extension optionnelle de garantie frais de santé peut être souscrite, soit collectivement par l'employeur (complémentaire collective à adhésion obligatoire), soit individuellement par chaque salarié (complémentaire individuelle à adhésion facultative).