Mise en place des garanties frais de santé Accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé

Article En vigueur étendu

Champ d'applicationEn vigueur étendu

ObjetEn vigueur étendu

Salariés concernés. - BénéficiairesEn vigueur étendu

Caractéristiques de la couverture collective minimale conventionnelleEn vigueur étendu

Définition et contenu des garanties minimalesEn vigueur étendu

Possibilités d'aménager la couverture minimale conventionnelleEn vigueur étendu

Initiative de l'employeurEn vigueur étendu

Initiative du salariéEn vigueur étendu

Financement des garanties santé : cotisationsEn vigueur étendu

Adhésion obligatoire des salariésEn vigueur étendu

Dispenses d'affiliationEn vigueur étendu

Modalités de recueil du souhait d'adhésionEn vigueur étendu

Suspension du contrat de travailEn vigueur étendu

Cas de maintien des garantiesEn vigueur étendu

Autres cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu

Portabilité de la complémentaire frais de santé collectiveEn vigueur étendu

Cessation des garantiesEn vigueur étendu

Durée, dépôt et extensionEn vigueur étendu

Annexes

• Extraits code de la sécurité sociale

  • Article L. 911.1 du code de la sécurité socialeEn vigueur étendu

  • Article L. 911.7 du code de la sécurité socialeEn vigueur étendu

  • Article L. 911.8 du code de la sécurité socialeEn vigueur étendu

  • Article L. 932.6 du code de la sécurité socialeEn vigueur étendu

  • Article R. 242.1.6 du code de la sécurité socialeEn vigueur étendu

• Décrets

  • Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité socialeEn vigueur étendu

  • Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaireEn vigueur étendu

• Extrait loi n°89-1009En vigueur étendu

• LexiqueEn vigueur étendu