Retour à Accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé
Annexes
Lexique
En vigueur étendu en date du 16 septembre 2015
Ayant droit
Ayant droit au sens de l'assurance maladie complémentaire :
- personne qui bénéficie de l'assurance maladie complémentaire d'un assuré en raison de ses liens avec celui-ci. Cette définition d'ayant droit peut varier selon les organismes et est précisée dans les documents contractuels.
Contrat collectif
Contrat d'assurance maladie complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par un employeur au bénéfice de ses salariés.
Contrat individuel
Contrat d'assurance maladie complémentaire à adhésion facultative souscrit par le salarié lui-même.