Retour à Accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé
Annexes
Extrait loi n°89-1009
En vigueur étendu en date du 16 septembre 2015
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.