Dernière mise à jour 19/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Exploitation cinématographique

Brochure JO n°3097 - IDCC n°1307

Mise en place des garanties frais de santé

Article 14
Durée, dépôt et extension
En vigueur étendu en date du 16 septembre 2015


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension.