Dernière mise à jour 19/05/2024
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Exploitation cinématographique

Brochure JO n°3097 - IDCC n°1307

Mise en place des garanties frais de santé

Article 11.2
Autres cas de suspension du contrat de travail
En vigueur étendu en date du 16 septembre 2015


Les garanties de frais de santé des salariés sont, par principe, suspendues pendant toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée par un maintien de salaire, total ou partiel, ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur.