Exploitation cinématographique
Brochure JO n°3097 - IDCC n°1307
Mise en place des garanties frais de santé
Autres cas de suspension du contrat de travail
En vigueur étendu en date du 16 septembre 2015
Les garanties de frais de santé des salariés sont, par principe, suspendues pendant toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée par un maintien de salaire, total ou partiel, ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur.