Dernière mise à jour 19/05/2024
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Brochure JO n°3355 - IDCC n°2717

Article 5
Dispositif lié à la retraite complémentaire
En vigueur étendu en date du 01 juillet 2014


Le salarié à temps partiel peut demander à cotiser sur la base de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein au titre de la retraite complémentaire.
Cette option de cotisation sur un temps plein devra résulter d'un écrit daté et signé, soit dans le contrat de travail initial, soit par avenant si l'accord est postérieur à la conclusion du contrat.
Si le salarié effectue cette demande, l'employeur devra y accéder.