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Convention Collective Entreprises techniques au service de la création et de l'événement

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IDCC 2717 - Brochure 3355

La convention collective évéementiel, officiellement nommée "Convention collective nationale", est un pilier essentiel du droit du travail dans le secteur général. Comme toute convention collective, elle résulte d'un accord négocié entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales, visant à adapter les règles générales du Code du travail aux spécificités de ce secteur dynamique et innovant.

Qu'est-ce que la convention évéementiel ?

Identifiée par le code IDCC 2717, la convention évéementiel encadre les relations de travail dans un large éventail d'activités, notamment :

  • l'activité 1
  • l'activité 2
  • l'activité 3
  • l'activité 4

Elle couvre ainsi des métiers variés, allant des profession 1 aux profession 2, en passant par les profession 3 et les profession 4.

Pourquoi est-elle importante ?

  • Adaptation sectorielle : Elle prend en compte les particularités du secteur, comme particularité 1 ou particularité 2.
  • Protection des salariés : Elle définit des garanties spécifiques en termes de garantie 1, de garantie 2 et de garantie 3.
  • Clarification pour les employeurs : Elle fournit un cadre clair pour la gestion des ressources humaines dans un secteur en constante évolution.
  • Gestion de la mobilité : Étant donné la nature souvent nomade des métiers concernés, elle prévoit des dispositions adaptées pour mobilité 1 et mobilité 2.

Points clés de la convention évéementiel

  • Une grille de classification des emplois spécifique au secteur
  • Des dispositions particulières sur le temps de travail, notamment temps de travail spécifique
  • Des règles précises sur la formation et le développement des compétences
  • Des modalités adaptées pour la gestion des contrats de mission
  • Que vous soyez salarié cherchant à comprendre vos droits, ou employeur souhaitant vous assurer de votre conformité, cette convention est un outil indispensable pour naviguer dans le paysage professionnel du général.
  • Explorez les sections suivantes pour approfondir chaque aspect de la convention évéementiel et découvrir comment elle s'applique à votre situation professionnelle.

Grille des salaires en 2024

Employés

Niveau Coefficient Salaire minimum brut mensuel (2024)
1 100 1 650 €
2 110 1 800 €
3 120 1 950 €
4 130 2 100 €

Agents de maîtrise

Niveau Coefficient Salaire minimum brut mensuel (2024)
1 140 1 900 €
2 150 2 100 €
3 160 2 300 €
4 170 2 500 €

Cadres

Niveau Coefficient Salaire minimum brut mensuel (2024)
1 180 2 400 €
2 190 2 600 €
3 200 2 800 €
4 210 3 000 €

Codes NAF / APE

4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
5911A Production de films et de programmes pour la télévision
5911B Production de films institutionnels et publicitaires
5911C Production de films pour le cinéma
5912Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
5913A Distribution de films cinématographiques
5920Z Enregistrement sonore et édition musicale
6020B Edition de chaînes thématiques
7733Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
7739Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
9002Z Activités de soutien au spectacle vivant

Les questions les plus posées
à la convention

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Elle définit les règles et conditions de travail applicables à un secteur d'activité ou une profession spécifique, complétant ainsi le Code du travail.

Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon emploi ?

Votre convention collective est généralement indiquée sur votre bulletin de paie. Vous pouvez aussi la demander à votre employeur ou aux représentants du personnel. En cas de doute, consultez votre contrat de travail ou le code NAF (anciennement code APE) de votre entreprise.

Une convention collective peut-elle être moins favorable que le Code du travail ?

En règle générale, non. Une convention collective doit être au moins aussi favorable que le Code du travail pour les salariés. Elle peut prévoir des dispositions plus avantageuses, mais ne peut pas réduire les droits garantis par la loi, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi.

Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention collective ?

Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, vous pouvez d'abord essayer de dialoguer avec lui. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez contacter les représentants du personnel, un syndicat, ou l'inspection du travail. En dernier recours, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

Les conventions collectives peuvent-elles changer ?

Oui, les conventions collectives peuvent évoluer. Elles sont régulièrement renégociées entre les partenaires sociaux pour s'adapter aux changements économiques, sociaux et législatifs. Ces modifications sont appelées 'avenants' et doivent être portées à la connaissance des salariés.

Existe-t-il des entreprises sans convention collective ?

Oui, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective. Dans ce cas, seul le Code du travail s'applique, éventuellement complété par des accords d'entreprise. Cependant, la grande majorité des salariés en France sont couverts par une convention collective.

Comment puis-je consulter ma convention collective ?

Vous pouvez consulter votre convention collective sur le site officiel Legifrance.gouv.fr. Votre employeur doit également tenir un exemplaire à votre disposition sur votre lieu de travail. Vous pouvez aussi la demander aux représentants du personnel ou à votre syndicat.

Que se passe-t-il en cas de fusion ou de rachat d'entreprise concernant la convention collective ?

En cas de fusion ou de rachat, la convention collective continue de s'appliquer pendant une période de survie de 15 mois. Pendant cette période, une nouvelle négociation doit avoir lieu pour déterminer quelle convention s'appliquera à l'avenir ou pour en négocier une nouvelle.

Comment identifier la convention collective applicable à mon entreprise ?

Pour identifier la convention collective applicable à votre entreprise, vous pouvez vous baser sur votre activité principale et votre code NAF (Nomenclature d'Activités Française). Consultez ensuite la liste des conventions collectives sur le site du Ministère du Travail ou sur Legifrance. En cas de doute, vous pouvez contacter votre DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour obtenir des précisions.

En tant qu'employeur, suis-je obligé d'appliquer une convention collective ?

Si votre secteur d'activité est couvert par une convention collective étendue, vous êtes tenu de l'appliquer, que vous soyez adhérent ou non à l'organisation patronale signataire. Si la convention n'est pas étendue, vous n'êtes obligé de l'appliquer que si vous êtes adhérent à l'organisation patronale signataire. Cependant, appliquer une convention collective, même si vous n'y êtes pas obligé, peut être bénéfique pour les relations sociales dans votre entreprise.

Comment gérer les différences entre le Code du travail et la convention collective applicable ?

En règle générale, vous devez appliquer la disposition la plus favorable au salarié, qu'elle provienne du Code du travail ou de la convention collective. Cependant, il existe des exceptions à ce principe, notamment depuis les ordonnances Macron de 2017. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert en droit du travail ou votre organisation professionnelle.

Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur concernant l'information des salariés sur la convention collective ?

En tant qu'employeur, vous devez informer les salariés de la convention collective applicable lors de l'embauche. Vous devez mentionner la convention collective sur le bulletin de paie et le contrat de travail. De plus, vous devez tenir un exemplaire à jour de la convention à la disposition des salariés sur le lieu de travail et les informer des moyens de la consulter. Enfin, vous devez afficher un avis mentionnant la convention collective applicable dans les lieux de travail.

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Les dernières mises à jour de la convention collective Entreprises techniques au service de la création et de l'événement

  • Textes Attachés : Films de plateforme

  • Rémunération des artistes de doublage, suppression du dispositif « Films de plateforme » : avenant du 16 juillet 2024 non étendu, en vigueur dès le 22 août 2024, signataires : FICAM et SYNPASE.

  • JORF n°0161 du 8 juillet 2024 : Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)

  • Salaires pour les salariés en CDI et CDD sauf CDD d'usage puis de la filière du cinéma et de l'audiovisuel puis pour les employés en CDD d'usage de la filière du spectacle vivant et de l'évènement et plafond journalier des congés : Accord du 25 avril 2024 étendu par l'arrêté du 2 juillet 2024, JORF du 6 juillet 2024, en vigueur à compter du 1er juin 2024.

  • JORF n°0159 du 6 juillet 2024 : Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)

  • Textes Salaires : Rémunérations à compter du 1er juin 2024

  • Salaires pour les salariés en CDI et CDD sauf CDD d'usage puis de la filière du cinéma et de l'audiovisuel puis pour les employés en CDD d'usage de la filière du spectacle vivant et de l'évènement et plafond journalier des congés : Accord du 25 avril 2024 non étendu, en vigueur à compter du 1er juin 2024, signataires : FICAM et SYNPASE.

  • Textes Attachés : CPPNI

  • Frais de santé, cotisations : Avenant n° 4 du 23 août 2023 étendu par l'arrêté du 12 décembre 2023, JORF du 27 décembre 2023.

  • JORF n°0299 du 27 décembre 2023 : Arrêté du 12 décembre 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)

  • Textes Salaires : Négociation obligatoire sur les salaires

  • Salaires (salariés en CDI et CDD sauf CDD d'usage) puis ceux pour les fonctions communes puis pour les fonctions spécifiques aux entreprises techniques (de l'audiovisuel, du spectacle vivant et de l'évènement) et plafond journalier des congés à compter du 4 mai 2022 : Accord du 29 mars 2023 étendu par l'arrêté du 22 novembre 2023, JORF du 6 décembre 2023, en vigueur le 7 octobre 2023.

  • JORF n°0282 du 6 décembre 2023 : Arrêté du 22 novembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)

  • Formation professionnelle, Pro-A dont liste des certifications et actions éligibles : Accord du 28 juillet 2023 non étendu, effet à compter de son extension, signataires : FFAP, USPA, SIRTI, CNRA, SRGP, FICAM, ACCeS, STP, SNRL, SPECT, SAPA, Cinéma, SMSP, UPC et AnimFrance.

  • Textes Attachés : Remboursement des frais de santé