Publication

Afin de mettre à disposition des entreprises et de leurs salariés le texte de la convention collective tenant compte des modifications apportées par le présent accord collectif (et dans l'attente de la publication du texte par le Journal officiel), le fonds commun d'aide au paritarisme assurera l'édition du texte de la convention rénovée, dès son extension par le ministère du travail.

Extension et entrée en vigueur de l'accord

Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.
Les signataires conviennent expressément que le présent accord ne sera applicable qu'à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et que les dispositions ayant fait l'objet d'une exclusion ne seront pas applicables.