Distribution directe
Brochure JO n°3316 - IDCC n°2372
Régime de protection frais de santé
Modalités de réexamen du régime
En vigueur étendu en date du 30 juin 2014
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires décident de procéder à un réexamen du régime de santé décrit dans cet accord tous les 5 ans maximum, à compter de la date de signature du présent accord.
Le réexamen interviendra sur les bases de l'analyse opérée dans le cadre de l'application du suivi décrit à l'article 10 du présent accord.